Décision du Conseil d'État sur le protocole acoustique des éoliennes : les anti énergies renouvelables pris en flagrant délit de désinformation
Le Conseil d’État a annulé le 8 mars dernier des prescriptions nationales relatives au bruit des éoliennes datant de 2021. Si les associations anti-EnR ont fait savoir par voie de presse que cette décision marquait la fin de l’éolien en France, il n’en est rien. C’est une fake-news de plus … La plus haute juridiction administrative du pays n’a aucunement donné raison aux opposants sur le fond mais s’est prononcé sur un vice de forme, à savoir le défaut de consultation préalable du public sur ce protocole.
La décision
La Fédération Environnement Durable et quatorze autres associations anti-EnR ont demandé à la ministre de la transition écologique de retirer les deux arrêtés modificatifs de décembre 2021 modifiant sur plusieurs points les arrêtés type de 2011 pris dix ans plus tôt. Leurs critiques étaient principalement dirigées contre les nouvelles modalités de mesure de l’impact acoustique, telles que prévues par protocole, texte distinct auquel les arrêtés renvoient et qui doit être approuvé par le ministre chargé des installations classées. Leur demande de retrait s’étendait également à cette décision de reconnaissance, datée du même jour que les deux arrêtés, ainsi qu’au protocole lui-même, dans sa version d’octobre 2021.
Le Conseil d’Etat dans sa décision annule les dispositions contestées des arrêtés du 10 décembre 2021 se rapportant au protocole de mesure acoustique, ainsi que les décisions ministérielles reconnaissant les versions successives du protocole pour ne pas avoir été préalablement soumis à évaluation environnementale et, s’agissant des décisions et protocole, pour ne pas avoir été précédés d’une consultation du public. Le Conseil d’Etat constate que si les projets d’arrêtés ont été soumis à consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, il n’en va pas de même des protocoles – ni des décisions qui en portent reconnaissance. Or, les protocoles et leur reconnaissance sont des décisions ayant un effet significatif sur l’environnement.
Les conséquences
L’annulation rétroactive fait revivre l’arrêté de 2011 dans sa version préalablement applicable et ne conduit donc pas à ce que les nuisances sonores ne soient plus contrôlées. Contrairement aux informations transmises dans la presse, à la suite du communiqué de presse de la FED, il n’y a pas de vide juridique. En effet les arrêtés de 2011 fixent les mêmes limites acoustiques que les arrêtés de 2021 mais sans ses nouvelles dispositions : c’est à dire des mesures plus précises sur le calibrage des appareils, des protections anti-vent sur les microphones, des instructions techniques sur la hauteur de ceux-ci et un plus grand rôle accordé aux organismes indépendants de contrôles.
En conclusion, l’action des anti-EnR conduit à renvoyer la protection des riverains au texte de 2011 pourtant moins robuste car sans protocole acoustique. Ce n’est donc pas une victoire mais un possible recul de la protection des riverains que le texte de 2021 avait renforcé. Une fois encore les anti-EnR se sont fait remarquer par leur action absurde et leur obscurantisme total : aucun projet éolien ne sera remis en cause suite à cette décision.
