Les politiques publiques de l’énergie doivent permettre à la France de se donner les moyens d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et de respecter nos engagements européens en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La France encore dépendante des énergies fossiles à plus de 60% dans son mix énergétique doit réussir sa planification écologique structurée par différentes lois et règlements.
Le Fit for 55 et la législation Européenne au coeur du processus.
Dans le cadre du Pacte vert, la loi européenne sur le climat « Fit for 55 » fait de la réalisation de l’objectif climatique de l’UE une obligation légale. Les Etats membres se sont engagés à réduire les émissions nettes des gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. La révision de la directive sur les énergies renouvelables vise une part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l’UE de 42,5 % d’ici à 2030.
La loi pour la transition énergétique et la croissance verte
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 17 août 2015, a pour objectif de permettre à la France de jouer un rôle plus efficace dans la lutte contre le dérèglement climatique tout en renforçant son indépendance énergétique. Cette loi vise également à garantir un accès à l’énergie à des coûts compétitifs pour tous les citoyens. Elle fixe le cadre général permettant l’atteinte de nos objectifs notamment en matière d’énergie, de logements et de construction.
La stratégie nationale bas carbone
La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique en France. Elle fournit un cadre d’action pour la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable dans tous les secteurs d’activité. La SNBC fixe une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050 et établit des objectifs à court et moyen terme appelés « budgets carbone ». Cette stratégie a deux ambitions principales : atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. Les décideurs publics, tant au niveau national que territorial, sont tenus de prendre en compte cette stratégie dans leurs actions et politiques.
La loi d’accélération des énergies renouvelables
Cette loi, adoptée en 2023, a pour objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables en France. Elle prévoit notamment des mesures visant à faciliter l’implantation des projets d’énergies renouvelables, à simplifier les procédures administratives et à encourager l’autoconsommation d’énergie. Cette loi s’inscrit dans la continuité de la LTECV et de la PPE, en renforçant les mesures déjà existantes pour promouvoir la transition énergétique. Elle place les élus locaux au cœur du processus de planification territoriale des EnR et rend ainsi ces derniers co-responsables de la transition énergétique et de sa réussite.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie
La PPE est un document cadre publié tous les cinq ans qui fixe les orientations et les objectifs de la politique énergétique du pays. La dernière PPE a été publiée en 2018 et couvre la période de 2019 à 2028. Elle prévoit notamment une augmentation sensible du développement des énergies renouvelables. Une révision et une nouvelle PPE est en cours de préparation pour la période 2029-2038, afin de répondre aux nouveaux objectifs fixés par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).